CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES

L’édition du Site est assuré par la société Anne Bault, SAS au capital social de 100 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de MEAUX sous le numéro 538 312 018 et domiciliée au 65 avenue de l’Europe à EMERAINVILLE (77184) (ci-après Anne Bault).

QUI SOMMES-NOUS ?

Anne Bault est une société spécialisée dans le secteur de l’efficacité énergétique et se trouve à la tête de plusieurs filiales spécialisées dans ce même secteur. Depuis quelques années, l’Etat n’a pas cessé de mettre en place des dispositifs d’aide à destination des ménages pour les aider à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Nous avons mis en place une série de Services afin de faciliter l’accès aux intéressés à des conseils, au meilleur financement et à des Professionnels sérieux et expérimentés. Ces différents Services sont encadrés par les présentes Conditions générales d’utilisation de Services.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions générales d’utilisation de Services :

Aide: désigne les différentes subventions versées par l’Etat ou par une personne publique à une personne privée dans le but de favoriser l’activité d’intérêt général à laquelle elle se livre, à l’occurrence, pour favoriser la réalisation des économies d’énergie.

ANAH : désigne l’Agence Nationale de l’Habitat, laquelle aide les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété à rénover leur patrimoine.

Client : désigne les Utilisateurs qui bénéficient de la fourniture des Services proposés par Anne Bault, par conséquent, il ne s’agit pas de la personne qui se limite à utiliser notre Site pour prendre connaissance de nos Services.

Contenu : désigne l’ensemble d’images, photos, dessins, contenus audio, vidéos et textes présents sur le Site.

Date d’engagement des travaux : désigne la date d’acceptation des travaux (signature du devis ou du bon de commande ou tout autre engagement écrit et signé auprès d’un Professionnel)

Direction : désigne les membres de la direction du Groupe Anne Bault .

Dispositif : désigne le cadre légal et règlementaire mis en place par les différents organismes d’Aides.

Dossier : désigne l’ensemble des documents exigés au propriétaire (habitant les lieux ou bailleurs) nécessaires pour demander l’Aide ou la prime envisagée.

Groupe : désigne les différentes sociétés filiales de la société Anne Bault au sens de l’article L 233-1 du Code de commerce spécialisées dans la rénovation énergétique.

MaPrimeRénov : désigne une Aide qui s’adapte en fonction des revenus laquelle est versée en fin des travaux sans attendre une réduction fiscale l’année suivant les travaux. Les Dossiers de demandes d’Aides MaPrimeRénov’ sont reçus et pris en charge par l’ANAH.

Offre : désigne les différentes offres de Services proposés par Anne Bault

Partenaires d’Anne Bault : désigne l’ensemble des Professionnels en matière de rénovation énergétique qui appartiennent au Groupe Anne Bault et autres sociétés externes, toutes formant un réseau de Partenaires Anne Bault.

Parties : désigne Anne Bault, ou l’un des techniciens ou l’un de ses Partenaires et l’Utilisateur conjointement selon le contexte.

Prime CEE : désigne les Certificats d’Economie d’Energie ou aussi appelée « Prime énergie ». Elle permet de financer les travaux d’économie d’énergie et ainsi de réduire de 50% la consommation énergétique en France d’ici 2050. Ce dispositif est destiné aux propriétaires, locataires ou occupants.

Prime COUP DE POUCE Économies d’énergie : désigne une prime permettant de financer des travaux d’économie d’énergie. Elle se décline en deux aides : la prime Coup de pouce chauffage et la prime Coup de pouce isolation. Cette prime est cumulable, sous certaines conditions, avec MaPrimeRenov’ mais non-cumulables avec les aides de l’ADEME, ni le dispositif CEE ni avec les offres Habiter mieux sérénité de l’ANAH. Tous les foyers peuvent bénéficier de ce dispositif sans conditions de ressources.

Professionnel : désigne au sens du Code de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou privé qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. De plus, au sens de présentes CGU, il s’agit des personnes qui sont spécialisées dans le secteur de la construction, de la rénovation et de l’économie de l’énergie.

QUALIBAT : désigne l’organisme du même nom qui donne des labels de qualification et de certification à des artisans et entreprises ayant fait preuve de leurs compétences et de leur savoir-faire.

QUALIBAT RGE : désigne une qualification délivrée par l’organisme Qualibat pour une période de 2 à 4 ans avec un suivi annuel. La délivrance de cette qualification exige une formation du personnel, d’apporter des preuves de moyens techniques et d’assurances couvrant les contrôles des prestations effectuées et la responsabilité du Professionnel.

Site : désigne la présente page web utilisé par Anne Bault pour proposer ses Services.

Service Client : désigne l’assistance et les conseils fournis aux personnes qui souhaitent utiliser les autres Services d’Anne Bault.

Technicien : désigne les Professionnels spécialisés dans la manipulation et l’exploitation des appareils permettant de détecter des déperditions de chaleur.

Utilisateur : désigne, au sens large, toute personne qui accède au Site Anne Bault via un navigateur internet pour consulter ses informations.

ARTICLE 2 – OBJET

En 2016 l’État a mis en place le dispositif des Certificats d’économie d’énergie, appelés plus couramment CEE, pour financer la transition énergétique. Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie et, dans ce cadre, les ménages peuvent bénéficier d’un soutien financier selon certaines conditions. Anne Bault maîtrise l’ensemble des dispositifs d’Aides financières et d’incitation fiscale et a souhaité créer le Site qui porte le même nom.

Pour accompagner les consommateurs dans leurs démarches d’économies d’énergie, Anne Bault propose, via son Site et sous certaines conditions, des Services visés dans les présentes Conditions générales d’utilisation des Services (ci-après CGU). Sa mission est d’accompagner le Client à trouver le meilleur dispositif de financement, d’assurer la mise en relation du Client avec des Professionnels capables de conseiller sur ses besoins et réaliser les travaux dans les règles de l’art.

Les présentes CGU ont pour objectif de définir les conditions qui doivent respecter les Utilisateurs afin de pouvoir bénéficier des Services et outils proposés sur le Site et d’encadrer juridiquement les modalités de leur mise à disposition.

Tout Utilisateur et Client s’engage à respecter les CGU et, par conséquent, reconnaît avoir pris connaissance des présentes et accepte être lié par ses dispositions. En cas de non-respect, la responsabilité de l’Utilisateur et/ou le Client pourra être engagée.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU sont opposables à tout Utilisateur ou Client dès sa première connexion sur le Site, peu importe son lieu de résidence.

ARTICLE 4 – DURÉE

Les présentes CGU sont applicables aux Utilisateurs et aux Clients dès leur première connexion sur le Site et demeurent en vigueur pour une durée indéterminée jusqu’à la jusqu’à la fourniture du service ou la dernière connexion de l’Utilisateur ou Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET D’ACCÈS AUX SERVICES

L’Utilisateur doit utiliser une connexion internet et un navigateur internet pour accéder au Site. Les frais résultant de la connexion internet et des matériels nécessaires à cette connexion restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité.

Le Site propose des informations sur nos différents Services, l’accès à ces informations ne requiert pas la création d’un compte spécial. Cependant l’Utilisateur devra donner son consentement aux présentes CGU et doit soit accepter soit refuser l’utilisation des cookies par le Site.

Important : l’onglet « My A.B » est à usage strictement interne à la société et n’est pas destiné à l’usage par les Utilisateurs et/ou Clients. Toute tentative d’accès non-autorisé engagera la responsabilité de son auteur.

Pour bénéficier des différents Services, l’Utilisateur doit contacter Anne Bault dont l’adresse postale, le numéro de téléphone et le formulaire de contact se trouvent sur l’onglet « Contact ».

ARTICLE 6 – SERVICES

Les Services fournis par Anne Bault sont les suivants :

  1. Un service d’Assistance qui comprend :
    • des conseils spécifiques dès la première prise de contact avec notre Service Client ;
    • la mise en relation avec un technicien pour réaliser un bilan et études gratuits pour déterminer les besoins spécifiques du Client ;
    • l’assistance au montage du financement des travaux (éligibilité aux Aides et détermination d’un éventuel restant à charge) ;
    • la mise en relation avec l’un de nos Partenaires artisans pour la réalisation des travaux ;
  2. suivi et réception des travaux pour s’assurer que le Client est satisfait des prestations ;
  3. entretien et maintenance des installations ;
  4. assurances décennales et responsabilité civile

Pour bénéficier des Services  1.4, 2, 3 et 4, le Dossier du Client qui a fait une demande d’une Aide doit avoir été accepté par l’organisme concerné sauf s’il souhaite financier personnellement les travaux.

Ces différents Services sont détaillés ci-après.

  1. Le service Assistance

Pour accompagner complètement les Clients dès le début, Anne Bault assure un Service d’assistance qui se décline en quatre Services :

  • Des conseils spécifiques dès la première prise de contact avec notre Service Client

Notre Service Client maîtrise parfaitement les différentes Aides et Primes auxquelles pourraient prétendre les Clients. Lors du premier contact, plusieurs questions seront posées afin de mieux connaître les besoins du Client et, si ces informations sont de nature à établir que des travaux seront nécessaires, déterminer si la situation, le logement et le projet de travaux du Client lui permettent de bénéficier ou non d’une Aide de l’ANAH ou autre.

  • Prix du service

Le Service Client restera à votre disposition gratuitement aussi longtemps que vous resterez Utilisateur ou Client.

  • Le service de mise en relation avec un Professionnel

Dans le cadre du Service Assistance, Anne Bault propose un Service spécifique à la mise en relation avec des Partenaires du réseau Anne Bault qui sauront conseiller, guider le Client et, s’il le souhaite, réaliser les travaux.

  • Conditions générales de la mise en relation

Le Client doit manifester sa volonté de bénéficier de ce service soit en contactant le Service Client par téléphone soit par courrier électronique, disponibles sur l’onglet « Contact ».

  • La mise en relation avec un technicien du réseau des Partenaires d’Anne Bault pour réaliser une étude et/ou un bilan gratuits

Tous les Techniciens sont des Professionnels experts dans le domaine de la construction et de la rénovation énergétique. Ils font partie du réseau des Partenaires d’Anne Bault.

  • Conditions spécifiques d’accès au Service

Pour permettre la visite d’un Technicien, le Service Client proposera un rendez-vous, lequel sera fixé selon les disponibilités des Parties.  Le Client pourra prendre un rendez-vous notamment lors du premier contact avec le Service Client.

  • Caractéristiques du Service

Equipé avec des appareils spécifiques, le Technicien pourra réaliser une étude et/ou un bilan énergétique au domicile. Sur cette base, le Technicien conseillera sur les travaux de rénovation nécessaires et établira, à la demande du Client, un devis.

Anne Bault s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation le Client avec un Technicien Professionnel qui dispose d’une expérience certaine, des compétences et les qualifications nécessaires dans le domaine de la rénovation énergétique.

  • Prix du Service 

La visite du Technicien est gratuite et sans engagement.

  • La mise en relation avec l’un de nos Partenaires Professionnels pour la réalisation des travaux 

Anne Bault mettra en relation les Clients ayant manifesté leur volonté de bénéficier de ce Service avec des Professionnels qui font partie du réseau de Partenaires d’Anne Bault. Il s’agit de Professionnels qualifiés, ce qui apporte l’assurance que les travaux seront réalisés dans les règles de l’art.

  • Conditions spécifiques d’accès au Service de mise en relation 

Dans le cas spécifique d’une demande d’Aide, l’accès à ce Service est conditionné à l’octroi de celle-ci par l’ANAH ou le service auquel la demande a été envoyée. Lorsque le Client a reçu la confirmation de l’octroi de l’Aide il doit contacter le Service Client pour demander ou confirmer qu’il souhaite bénéficier du présent Service.

Dans le cas où le Client doit ou souhaite financer lui-même les travaux, la démarche est la même que dans le cas antérieur, il doit prendre contact avec le Service Client d’Anne Bault et en faire la demande.

  • Caractéristiques du Service

Sous réserves des disponibilités des Partenaires, Anne Bault transmettra à chacune des Parties leurs coordonnées respectives. Il appartiendra alors à la Partie la plus diligente d’entrer en contact avec l’autre afin d’étudier le projet des travaux envisagés.

Uniquement dans le cas où, Anne Bault n’assurerait qu’un service de simple intermédiaire et dans la mesure où le Client décide d’accepter les Services proposés par le Partenaires proposé par Anne Bault, il deviendra alors Client de celui-ci. En conséquence, il conviendra que le Client fixe avec celui-ci les conditions juridiques, financières et matérielles de leur relation contractuelle dont ils sont les seuls responsables.

Pour les travaux qui ne sont pas concernés par l’octroi d’une Aide, Anne Bault met tout en œuvre pour proposer les services des Professionnels qualifiés.

Seulement dans le cas où le Client a obtenu la confirmation de l’obtention d’une Aide ou d’une Prime pour la réalisation des travaux, Anne Bault garanti que le Partenaire d’Anne Bault détient la certification RGE. Cette garantie a une durée de 30 jours calendaires qui commence à courir à compter de la communication des coordonnées du Partenaire au Client. Passé ce délai, la responsabilité d’Anne Bault ne peut être recherchée par le Client, ce qu’il reconnaît et accepte.

Si pendant ce délai, il est constaté que le Professionnel n’était plus valable, Anne Bault s’engage à proposer au Client le contact d’un autre Professionnel disposant d’une qualification valable.

  • Prix du Service 

Les frais relatifs à la mise en relation avec un Partenaire sera fixé selon les caractéristiques spécifiques du Dossier. Ces frais seront payés par compensation avec le montant de la Prime obtenue et en seront déduits.

  1. L’Assistance au montage du financement

Il existe plusieurs types d’Aides, Anne Bault et ses Partenaires proposent un service d’accompagnement pour définir celui qui convient le mieux au Client selon ses besoins.

  • Conditions spécifiques d’accès au Service de montage

Le Client doit impérativement :

  • Contacter le Service Client par mail ou par téléphone ;
  • Fournir tous les documents demandés en temps utile.
  • Caractéristiques du Service

Ce service consiste à porter assistance au montage des différentes pièces demandées et à déposer le Dossier auprès de l’organisme chargé d’octroyer l’Aide.

Anne Bault conseillera le Client sur les pièces qu’il faudra réunir et pourra vérifier si le Dossier est complet. Il appartiendra au Client de déposer la demande directement auprès du service d’Aides choisi par le Client. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que celui-ci est le seul compétent pour valider ou refuser une demande d’Aide. En aucun cas, la responsabilité d’Anne Bault ne pourra être recherchée, ce pour quelque motif que ce soit, en cas de refus de la demande.

  • Prix du Service :

Ce service est entièrement gratuit.

  1. Service de contrôle des travaux 

Ce service a été mis en place par Anne Bault pour offrir une tranquillité supplémentaire au Client. Deux types de contrôles sont faits :

  • Contrôle de travaux pendant la durée du chantier

Anne Bault s’engage à effectuer un contrôle de la qualité des travaux pendant l’exécution du chantier.

  • Conditions spécifiques d’accès au Service de contrôle

Dès lors que le Client a réalisé des travaux avec Anne Bault ou l’un de ses Partenaires, il pourra bénéficier du suivi des travaux jusqu’à leur réception.

  • Caractéristiques du Service

Anne Bault met en relation le Client avec l’un de ses salariés ou avec un Partenaire d’Anne Bault. Ce dernier se rend au domicile du Client pour vérifier la qualité des travaux pendant et à la fin du chantier et recueillir les remarques positives ou négatives du Client. Ce service permet de contrôler que les travaux sont réalisés dans les règles de l’art et conformément au contrat signé entre les Parties.

  • Prix du Service :

Aucun frais supplémentaire n’est exigé pour bénéficier de ce service.

  • Contrôle annuel de travaux

Le Client pourra bénéficier d’un contrôle supplémentaire.

  • Conditions spécifiques d’accès au Service de contrôle

Aucune condition spécifique n’est exigée. Le Client pourra contacter ou être contacté par le Service Anne Bault chaque année à la date anniversaire de la réception des travaux pour convenir d’un rendez-vous de suivi ou de contrôle.

  • Caractéristiques du Service

Ce service intervient environ chaque année après la fin des travaux. Anne Bault fait appel à un Technicien faisant partie du Groupe ou appartenant au réseau des Partenaires d’Anne Bault. En cas de constat des malfaçons ou autre, il informe le Client et contacte le Professionnel qui a réalisé les travaux afin que celui-ci entre en contact avec le Client et, si nécessaire, procéder à des travaux complémentaires ou déclencher la Garantie décennale soit celle souscrite par Anne Bault, soit celle du Partenaire lorsque le contrat a été passé directement entre celui-ci et le Client.

  • Prix du Service :

Aucun frais supplémentaire n’est demandé pour ce Service.

  1. Service d’entretien et de maintenance des installations 

Le Client peut demander également à Anne Bault la mise en contact avec un Professionnel pour bénéficier d’un Service d’entretien et maintenance spécifique selon ses besoins et des caractéristiques des installations.

  • Conditions spécifiques d’accès au Service de montage

Pour bénéficier de ce Service, le Client doit contacter le Service Client d’Anne Bault. Un contrat de maintenance sera alors proposé, lequel devra être accepté par le Client et signé par les Parties.

  • Caractéristiques du Service

Anne Bault proposera au Client une date selon ses disponibilités. Le Client s’engage à donner accès à Anne Bault ou à l’un des Partenaires d’Anne Bault à la date convenue.  En cas d’impossibilité, le Client doit informer Anne Bault immédiatement afin de convenir d’un nouveaux rendez-vous. A défaut, la demande sera annulée.

  • Prix du Service :

Le prix sera fixé selon les caractéristiques des installations et communiqué au Client avant toute intervention.

  1. Garanties décennales et de responsabilité civile

Conformément à la législation en vigueur, Anne Bault a souscrit une garantie décennale et de responsabilité civile, ce qui couvre presque l’intégralité des cas de sinistres ou des incidents survenus pendant ou après l’exécution des travaux. Ces garanties sont complémentaires à celles du Partenaire d’Anne Bault chargé de faire les travaux.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1 Engagements de l’Utilisateur et/ou Client

L’Utilisateur ou le Client s’engage :

  • à respecter les dispositions des présentes CGU ;
  • à transmettre des informations correctes et fiables à Anne Bault et le cas échéant à les actualiser ;
  • dans le cas d’une demande d’Aide, le Client s’engage à transmettre à Anne Bault l’ensemble des pièces nécessaires au montage du Dossier.

Anne Bault se réserve le droit de procéder à des vérifications sur les informations données par le Client pour s’assurer de leur véracité. Ces vérifications peuvent se faire sur les lieux où les travaux vont être réalisés, en ligne ou par la demande des pièces complémentaires.

  • à n’adopter aucun comportement qui porterait préjudice aux intérêts d’Anne Bault ou de ses Partenaires ;
  • à procéder aux vérifications d’usage relatives à la qualité du Partenaire d’Anne Bault dans le domaine du bâtiment et ce avant la Date d’engagement des travaux.
  • à ne pas détourner les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services Anne Bault ;
  • plus largement l’Utilisateur et/ou le Client s’engagent à toujours agir de bonne foi.

7.2 Engagements d’Anne Bault

Anne Bault s’engage à respecter ses engagements, tels que résultent des présentes CGU, de la Charte Éthique du Groupe et des engagements particuliers pris envers le Client et toujours fournir ses Services selon le principe de la bonne foi.

ARTICLE 8 – FRAUDE

Anne Bault n’hésitera pas à engager la responsabilité de l’Utilisateur et/ou du Client en cas d’usage frauduleux par celui-ci du Site ou de transmission des informations frauduleuses.

Anne Bault pourra procéder à des vérifications portant sur les informations données par le Client (notamment par la demande des pièces complémentaires) pour vérifier leur véracité. Si ces vérifications permettent d’établir un cas de fraude ou une tentative de fraude par l’Utilisateur ou le Client (la surface déclarée est manifestement différente de la surface réelle, usurpation d’identité ou fausse identité du Client, fausses déclarations des revenus ou fiscales, ou plus largement toute information manifestement et volontairement erronée), Anne Bault refusera toute assistance ou l’arrêt de l’exécution de Services précités.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la communication de toute information fausse ou inexacte préjudiciable pour Anne Bault sera susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale à l’égard de celle-ci.

Anne Bault se réserve la faculté de refuser tout Dossier qui lui paraîtrait incomplet ou faux et la responsabilité d’Anne Bault ne pourrait être recherchée de ce chef.

Lorsqu’une demande d’Aide ou d’une Prime a été déposée par Anne Bault en qualité de mandataire du Client, ce dernier reconnaît et accepte que la responsabilité d’Anne Bault ne sera être recherchée du fait de la transmission des informations fausses ou inexactes transmises par lui et conduisant au refus ou au retrait de ladite Aide.

Anne Bault s’engage à fournir ses Services selon les présentes CGU et à n’utiliser les informations relatives au Client dans un but contraire à la loi et aux intérêts du Client, à défaut, il engage sa responsabilité.  Dans ce cadre, Anne Bault s’engage à respecter les exigences relatives au traitement des données à caractère personnel telles que précisées dans l’onglet « Politique de confidentialité » disponible sur le Site.

Anne Bault peut être tenue pour responsable :

  • en raison des dommages causés par tout manquement à ses obligations ;
  • du non-respect des obligations contractuelles par le Partenaire d’Anne Bault ;
  • du comportement fautif du Partenaire Anne Bault envers le Client ;
  • du défaut de la détention de qualification RGE sauf dans les conditions prévues à l’article 1.2.3 des présentes CGU ;
  • de la réalisation des travaux non-conformes aux règles de l’art ou au Dispositif ;
  • ou plus largement de tout préjudice subi par le Client résultant d’une faute du Partenaire d’Anne Bault.

Toutefois, cette responsabilité sera limitée qu’à la réparation du dommage causé au Client en raison des fautes commises par le Partenaire proposé par Anne Bault correspondant à la mise en relation lorsqu’Anne Bault n’a qu’un rôle de simple intermédiaire et que le contrat a été conclu entre le Client et le Partenaire directement. Ainsi la responsabilité d’Anne Bault ne saurait être recherchée en raison de :

  • des conditions juridiques, matérielles ou financières résultant des relations Partenaire d’Anne Bault et Client, eux étant les seuls responsables d’établir ces conditions ;
  • du non-respect des obligations contractuelles par le Partenaire d’Anne Bault ;

Lorsqu’Anne Bault n’est qu’un intermédiaire et en cas de litige, le Client et le Partenaire d’Anne Bault doivent régler ledit litige qui les oppose, Anne Bault n’assurant qu’un rôle de mise en relation et n’assumant aucune responsabilité sur l’exécution des travaux par le Partenaire Anne Bault.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant le service de mise en relation, le service de contrôle, le service d’entretien et maintenance des installations doivent être adressées directement au secrétariat d’Anne Bault par téléphone au 01 64 61 17 65 ou par mail à l’adresse contact@annebault.com.

Les réclamations concernant une demande d’Aide ou d’une Prime doivent être adressées au contact précité dans un délai de 12 mois.

Toutes les réclamations portant sur l’exécution des travaux, malfaçons, travaux non conformes au Dispositif ou autre, doivent être adressées également au contact précisé.

Lorsque le contrat a été conclu par le Partenaire d’Anne Bault et le Client directement, celui-ci doit contacter le Partenaire grâce au contact qui lui a été adressé.

Le Client peut également transmettre une réclamation au Professionnel qui assure le contrôle de travaux, celui-ci transmettra les réclamations à la Direction d’Anne Bault ou à celle du Partenaire ayant exécuté les travaux pour que celle-ci prenne les mesures nécessaires.

ARTICLE 11 – CAUSES EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité des Parties ne pourra pas être recherchée en présence d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du Code civil comme un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient pas être évités par des mesures appropriées.

Est totalement exonératoire lorsque la faute de la victime a été la cause du dommage et sous réserve que sa faute réunisse les conditions de la force majeure, à défaut, elle est partiellement exonératoire.

Est totalement exonératoire lorsque la faute  d’un tiers a été la cause du dommage et sous réserve que sa faute réunisse les conditions de la force majeure, à défaut, elle est partiellement exonératoire.

ARTICLE 12 – MODIFICATION OU RÉSILIATION  DU SITE OU DES CGU

Anne Bault se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou une partie des présentes CGU ou des Services qu’elle propose sans que cette modification puisse constituer un motif de préjudice quelconque.

Anne Bault se réserve également le droit de résilier des Services ou de la fermeture du Site, auquel cas elle informera les Utilisateurs de cette résiliation ou de sa fermeture dans un délai d’un (1) mois, sans que ceci puisse constituer une cause d’engagement de la responsabilité d’Anne Bault.

Toute modification des présentes CGU ou des Services seront communiqués aux Clients dans un délai d’un (1) mois maximum par tout moyen à compter de ladite modification. Le Client peut manifester son désaccord et refuser l’application des CGU ou des Services à son égard.

Il dispose d’un (1) mois pour notifier à Anne Bault sa résiliation aux présentes CGU ou aux Services proposés.

ARTICLE 13 – RÈGLES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES Á CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client pourra trouver les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par Anne Bault sur le Site Anne Bault en cliquant sur le lien suivant : https://annebault.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION   

Le fait pour une Partie de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ou une responsabilité ne peut pas être considéré comme une renonciation au droit dont dispose cette Partie d’exiger ladite exécution directement à l’autre Partie ou devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 14.1 Droit applicable

Les présentes CGU et tous litiges qui pourraient résulter de leur exécution ou de leur interprétation sont soumis à la loi française.

Article 14.2 Médiation et juridiction compétente

En vertu des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, les Parties s’efforceront de régler amiablement tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’application des présentes CGU. L’Utilisateur ou le Client peuvent recourir à la médiation dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation écrite envoyée à Anne Bault dans les conditions décrites à l’article 9 des présentes CGU. L’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Anne Bault.

Coordonnées du médiateur :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

Les Parties peuvent également saisir la juridiction compétente en vue de mettre fin au litige qui les oppose.